Loi n°94-442 du 3 juin 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 juin 1994.

TexteLoi n°94-442 du 3 juin 1994
RattachementTitre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
IdentifiantLEGIARTI000006514981
Texte parentLEGITEXT000005615923
Référencearticle 9 de la loi n°94-442 du 3 juin 1994 (version du 4 juin 1994)Légifrance →

1. L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.

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