1. Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1994 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 1994 au 9 septembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006637183
Texte parentLEGITEXT000005615927
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