1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.
Décret n°94-449 du 31 mai 1994 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-449 du 31 mai 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006472847
Texte parentLEGITEXT000005615929
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