Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 9 et 11 du même décret, les mots << les fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots << les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>.
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