Texte publié au Journal officiel
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Décret n°94-449 du 31 mai 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-449 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472852
Texte parentLEGITEXT000005615929
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