Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-449 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472854
Texte parentLEGITEXT000005615929
Référencearticle 7 du décret n°94-449 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8138 a 8140 ...................................................... II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
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