Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-451 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540923
Texte parentLEGITEXT000005615931
Référencearticle 1 du décret n°94-451 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le Comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique. >>
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