Article 1 LEGIARTI000006540923
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1994
NatureDécret
Signé le3 juin 1994
Publié le5 juin 1994
Articles4 articles en vigueur
NORINDX9400066D
IdentifiantLEGITEXT000005615931
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique du 8 novembre 1991;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 28 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540925
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006540926
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006540922
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1994).