Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-451 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540926
Texte parentLEGITEXT000005615931
Référencearticle 3 du décret n°94-451 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 bis du décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit: I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Approuve le projet de budget, l'arrêté des comptes et le bilan annuel du Commissariat à l'énergie atomique. >> II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o Approuve les prises, extensions et cessions totales ou partielles de participation du Commissariat à l'énergie atomique. >>
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