Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 14 septembre 1972 susvisé, les mots << une fois par mois >> sont remplacés par les mots << six fois par an >>.
Décret n°94-451 du 3 juin 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-451 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540925
Texte parentLEGITEXT000005615931
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.