Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-452 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329442
Texte parentLEGITEXT000005615932
Référencearticle 3 du décret n°94-452 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 214 de la même annexe II est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des recettes prévisionnelles >> sont remplacés par les mots: << du chiffre d'affaires réalisé >> et << du chiffre d'affaires prévisionnel >>; 2o Au deuxième alinéa, les mots: << des recettes réalisées >> et << des recettes afférentes >> sont remplacés par les mots: << du chiffre d'affaires réalisé >> et << du chiffre d'affaires afférent >>.
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