Article 1 LEGIARTI000006329440
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1994
NatureDécret
Signé le3 juin 1994
Publié le5 juin 1994
Articles8 articles en vigueur
NORBUDF9400003D
IdentifiantLEGITEXT000005615932
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive (C.E.E.) no 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 271 et 273 ainsi que l'annexe II à ce code;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329443
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006329444
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006329445
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006329446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006329439
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-1648 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1994).