Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-452 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329445
Texte parentLEGITEXT000005615932
Référencearticle 6 du décret n°94-452 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 206 de la même annexe II est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 206. - La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 207 bis, 210, 215 et 221. >>
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