Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-452 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329443
Texte parentLEGITEXT000005615932
Référencearticle 4 du décret n°94-452 du 3 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le I de l'article 215 de la même annexe II est modifié comme suit: 1o Les mots << des recettes afférentes >> sont remplacés par les mots << du chiffre d'affaires afférent >>; 2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: << Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au titre de l'année considérée. >>
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