Décret n°94-452 du 3 juin 1994 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-452 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329444
Texte parentLEGITEXT000005615932
Référencearticle 5 du décret n°94-452 du 3 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - L'article 201 septies de la même annexe II est abrogé.

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