Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'intitulé du b qui précède l'article 212 de la même annexe II est remplacé par l'intitulé suivant: << Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.