Décret n°94-450 du 3 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 1994.

TexteDécret n°94-450 du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540928

Texte parentLEGITEXT000005615933

Référencearticle 1 du décret n°94-450 du 3 juin 1994 (version du 5 juin 1994)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété :

2. " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "

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