Article 1 LEGIARTI000006540928
1. Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété :
2. " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1994
NatureDécret
Signé le3 juin 1994
Publié le5 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORINDX9400065D
IdentifiantLEGITEXT000005615933
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant le Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, et notamment son article 8;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 10 mars 1994;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique du 11 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540927
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 · modifie
Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 1994).