Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-456 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329452
Texte parentLEGITEXT000005615941
Référencearticle 2 du décret n°94-456 du 31 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 41 quinvicies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété: << Le contribuable joint à cette déclaration un état établi sur une formule délivrée par l'administration et faisant apparaître pour chaque plus-value dont le report d'imposition n'est pas expiré: << a) La nature et la date de l'opération d'échange de titres; << b) La désignation des sociétés concernées; << c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente; << d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant; << e) L'indication du régime de report d'imposition applicable à l'opération d'échange. >>
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