Article 1 LEGIARTI000006329451
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1994
NatureDécret
Signé le31 mai 1994
Publié le7 juin 1994
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9420700D
IdentifiantLEGITEXT000005615941
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 96 A et 97 et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329453
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329450
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1994).