Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 41 sexvicies de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << à l'article 41 quatervicies >> sont remplacés par les mots: << aux articles 41 quatervicies et 41 septvicies >>.
Décret n°94-456 du 31 mai 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-456 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329453
Texte parentLEGITEXT000005615941
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