Décret n°94-456 du 31 mai 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 1994.

TexteDécret n°94-456 du 31 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329450
Texte parentLEGITEXT000005615941
Référencearticle 4 du décret n°94-456 du 31 mai 1994 (version du 7 juin 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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