Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-471 du 7 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006625454
Texte parentLEGITEXT000005615963
Référencearticle 1 du décret n°94-471 du 7 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé: << Dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.