Décret n°94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et no 91-627 du 3 juillet 1991;

Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,