Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-471 du 7 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006625456
Texte parentLEGITEXT000005615963
Référencearticle 3 du décret n°94-471 du 7 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les termes << à l'annexe au présent décret >> ainsi que les termes << le présent décret >> figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 1989 précité sont remplacés par les dispositions suivantes: << par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes >>.
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