1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-471 du 7 juin 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juin 1994.
TexteDécret n°94-471 du 7 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006625453
Texte parentLEGITEXT000005615963
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