Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 1994 (version du 9 juin 1994)Légifrance →
1. Ouvrent droit au bénéfice d'une aide financière pour les communes d'accueil, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les installations intercommunales de traitement des déchets ménagers et assimilés :
2. qui reçoivent des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs communes ;
3. - qui fonctionnent conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lorsque celui-ci existe ;
4. - qui ont été mises en service après le 13 juillet 1992 ;
5. - et qui répondent aux caractéristiques définies ci-après.
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