Arrêté du 31 mai 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 juin 1994.

TexteArrêté du 31 mai 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874460

Texte parentLEGITEXT000005615969

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 1994 (version du 9 juin 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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