Décret n°94-473 du 3 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 1994.

TexteDécret n°94-473 du 3 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006425148

Texte parentLEGITEXT000005615975

Référencearticle 4 du décret n°94-473 du 3 juin 1994 (version du 10 juin 1994)Légifrance →

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