1. Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25-I et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article 6 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, ainsi que les peines encourues.
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 1994.
TexteDécret n°94-473 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425149
Texte parentLEGITEXT000005615975
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