1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-473 du 3 juin 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juin 1994.
TexteDécret n°94-473 du 3 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425144
Texte parentLEGITEXT000005615975
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