Décret n°94-482 du 8 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 1994.

TexteDécret n°94-482 du 8 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006849979

Texte parentLEGITEXT000005615982

Référencearticle 2 du décret n°94-482 du 8 juin 1994 (version du 11 juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

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