Article 1 LEGIARTI000006849970
1. Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1994
NatureDécret
Signé le8 juin 1994
Publié le11 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9494248D
IdentifiantLEGITEXT000005615982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 avril 1994,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006849979
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
Article 3 LEGIARTI000006849967
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, v. init. · transposition
Cité par 2 textes
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 · spec appli
Code des assurances - art. R342-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1994).