1. Les articles R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juin 1994.
TexteDécret n°94-482 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849970
Texte parentLEGITEXT000005615982
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