Article (sans numéro) JORFARTI000001007398
Art. 1er. - Les article R. 342-1 à R. 342-25 et R. 343-1 à R. 343-5 du code des assurances sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1994
NatureDécret
Signé le8 juin 1994
Publié le11 juin 1994
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9494248D
IdentifiantJORFTEXT000000547643
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 avril 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001777806
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001777807
Art. 3. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, v. init. · transposition
Cité par 2 textes
Décret n°94-482 du 8 juin 1994 · spec appli
Code des assurances - art. R342-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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