Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 20. - Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion: << 1o Le rapport de la société de gestion; << 2o Le ou les rapports du conseil de surveillance; << 3o Le ou les rapports des commissaires aux comptes; << 4o Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration; << 5o S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée: le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. << Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique: << a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années; << b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. >>