Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil;

Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers;

Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,