Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par la phrase suivante: << A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.