Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-483 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335393
Texte parentLEGITEXT000005615983
Référencearticle 5 du décret n°94-483 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Dans le même décret, les mots: << Section II. - Augmentation du capital et modification des statuts >> sont supprimés. << II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée. >> III. - Les articles 8, 9 et 10 du même décret sont abrogés. IV. - Dans le même décret, les mots: << Section III. - Information des associés et du public >> sont supprimés.
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