Décret n°94-483 du 9 juin 1994 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-483 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335409
Texte parentLEGITEXT000005615983
Référencearticle 9 du décret n°94-483 du 9 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion. >>

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