Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée. >> III. - Les articles 8, 9 et 10 du même décret sont abrogés. IV. - Dans le même décret, les mots: << Section III. - Information des associés et du public >> sont supprimés. Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << membres des organes de gestion, de direction ou d'administration >> sont remplacés par les mots: << dirigeants de la société de gestion >>. Au troisième alinéa du même article, les mots: << dix francs >> sont substitués à: << deux francs >>. Art. 7. - I. - Dans le même décret, les mots: << Section IV. - Comptes annuels >> sont supprimés. II. - L'article 13 au même décret est remplacé par les dispositions de l'article 15, qui devient l'article 13. III. - L'article 14 est abrogé.