Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-483 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335385
Texte parentLEGITEXT000005615983
Référencearticle 4 du décret n°94-483 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 6. - L'article 18-4 de la loi du 31 décembre 1970 s'applique en cas d'apports partiels d'actifs. Ces apports sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret. >>
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