Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849798
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 1 du décret n°94-481 du 8 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin de l'article R. 332-19 du code des assurances, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire. >>
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