Article 1 LEGIARTI000006849798
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1994
NatureDécret
Signé le8 juin 1994
Publié le11 juin 1994
Articles18 articles en vigueur
NORECOT9494247D
IdentifiantLEGITEXT000005615988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 11 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 4 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006849803
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006849810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006849819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006849830
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006849840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006849850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006849860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006849871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006849885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006849888
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006849896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006849907
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006849916
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006849924
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006849935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006849946
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21, R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R. 341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
3. Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.
Article 18 LEGIARTI000006849793
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, v. init. · transposition
Cité par 6 textes
DECRET98-805 · application
Arrêté du 24 décembre 1998 · application
DECRET98-1188 · modifie
Décret2001-51 · modifie
Décret2002-970 · modifie
Code des assurances - art. R*331-6 (MMN) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 1994).