Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849885
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 10 du décret n°94-481 du 8 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 341-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 341-2. - Les entreprises d'assurance définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code. >>
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