Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849830
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 5 du décret n°94-481 du 8 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L'article R. 332-22 du même code est abrogé. II. - A la fin du troisième alinéa de l'article R. 332-23 du même code, la phrase suivante est ajoutée: << Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat. >> III. - Au premier alinéa de l'article R. 332-5 du même code, après les mots: << contrats d'assurance sur la vie >>, sont insérés les mots: << ou de capitalisation >>.
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