Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849896
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 12 du décret n°94-481 du 8 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 341-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 341-4. - Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante. >>
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