Décret n°94-481 du 8 juin 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849793
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 18 du décret n°94-481 du 8 juin 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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