Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-481 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849916
Texte parentLEGITEXT000005615988
Référencearticle 14 du décret n°94-481 du 8 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 341-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 341-6. - Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance visées à l'article R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les entreprises d'assurance doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de l'annexe. >>
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