Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-484 du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850770
Texte parentLEGITEXT000005615998
Référencearticle 14 du décret n°94-484 du 9 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé les 5o et 6o suivants: << 5o Les capacités techniques et financières de l'exploitant; << 6o Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.